Consultation: Modifications proposées suivantes au cadre réglementaire des jeux de bienfaisance
Introduction
La Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée de la réglementation des loteries de bienfaisance, ce qui comprend l’administration du cadre régissant les tirages de bienfaisance et les bingos.
Le plan stratégique de la CAJO définit des objectifs visant à favoriser la durabilité et l’innovation de l’industrie et à réduire les risques de préjudice dans tous les secteurs réglementés. Ces objectifs sont au cœur de nos initiatives de modernisation de la réglementation dans le secteur des jeux de bienfaisance.
Objectif de cette consultation
La présente consultation vise à recueillir les commentaires des municipalités, des organismes de bienfaisance, des exploitants de salles de bingo et d’autres groupes concernés sur les trois modifications proposées suivantes au cadre réglementaire des jeux de bienfaisance :
- Augmentation du plafond des prix autorisés pour les permis de bingo délivrés par les municipalités, qui passerait de 5 500 $ à 10 000 $.
- Augmentation du plafond des prix pour les permis de tirage au sort délivrés par les municipalités, qui passerait de 50 000 $ à 100 000 $.
- Ajustement du modèle de répartition des revenus du bingo, qui passerait de 55/45 (55 % aux exploitants et 45 % aux organismes de bienfaisance) à 60/40 (60 % aux exploitants et 40 % aux organismes de bienfaisance).
La CAJO examinera et prendra en considération toutes les soumissions dans le cadre de ses efforts continus visant à garantir que les jeux de bienfaisance en Ontario se déroulent avec honnêteté et intégrité, dans l’intérêt public.
Pourquoi la CAJO envisage-t-elle ces changements?
Modifications apportées aux plafonds municipaux des prix :
- Les seuils actuels des barèmes de prix municipaux ont été établis il y a plus de 20 ans et n’ont pas été ajustés depuis. À mesure que le secteur des jeux de bienfaisance évolue, la CAJO examine si les seuils actuels demeurent appropriés.
Modifications au modèle de revenus du bingo :
- La CAJO a reçu des commentaires de parties prenantes demandant que le modèle actuel de partage des revenus soit revu à la lumière des changements survenus dans les coûts d’exploitation et les conditions du secteur.
Contexte réglementaire
En vertu des pouvoirs conférés par le Code criminel, plus précisément le paragraphe 207(1)b), le gouvernement de l’Ontario a adopté le décret 208/2024, déléguant son pouvoir d’octroyer des permis pour les activités de jeux de bienfaisance :
- au registrateur de la CAJO, et
- aux conseils municipaux.
Le registrateur de la CAJO a le pouvoir d’octroyer des permis pour tous les types d’événements de jeux de bienfaisance approuvés. Les conseils municipaux peuvent octroyer des permis pour certains types d’événements de jeux de bienfaisance approuvés, notamment les tirages au sort sur papier dont la cagnotte ne dépasse pas 50 000 $ et les soirées de bingo dont la cagnotte ne dépasse pas 5 500 $.
Faits saillants : Délivrance de permis par les municipalités
Les conseils municipaux ont le pouvoir de délivrer des permis pour la plupart des activités de jeu à des fins de bienfaisance organisées dans leur collectivité, notamment :
- les bingos (y compris le bingo-média) dont la cagnotte ne dépasse pas 5 500 $
- les tirages au sort non électroniques dont la cagnotte ne dépasse pas 50 000 $
- les activités de billets à gratter qui ne sont pas organisées en conjonction avec une autre activité de jeu autorisée, et dont les billets sont vendus à l’intérieur de la municipalité
- les activités de jeu organisées dans le cadre d’un bazar
Un conseil municipal peut établir des critères supplémentaires, par le biais de règlements municipaux et de politiques, pour prendre des décisions en matière d’octroi de permis et gérer l’octroi des permis de loterie dans sa municipalité, pourvu que cela ne contrevienne pas à la politique du registrateur. Par exemple, la CAJO a fixé les frais de permis maximaux pouvant être exigés pour la délivrance d’un permis de tirage au sort à 3 % de la cagnotte. Les municipalités ont le pouvoir de fixer les frais de tirage au sort jusqu’à concurrence de ce maximum. La CAJO a fixé ses frais de permis de tirage au sort à 1 % de la cagnotte.
Faits saillants : Modèle de revenus du bingo
Le cadre d’octroi de permis du registrateur de la CAJO pour les événements de jeux de bienfaisance organisés dans les salles de bingo en réseau est également connu sous le nom de « modèle de revenus du bingo ».
En 2007, la CAJO a établi le modèle de revenus du bingo actuel, qui répartit les revenus comme suit : 55 % pour les exploitants de salles de bingo et 45 % pour les organismes de bienfaisance partenaires.
La répartition actuelle des revenus de 55/45 a été établie afin de trouver un équilibre entre la protection des revenus des organismes de bienfaisance et la capacité des exploitants de salles de bingo à mener une entreprise rentable.
Comment donner votre avis
Veuillez prendre connaissance des renseignements ci-dessus et soumettre vos réponses au sondage ci-dessous.
La date limite pour soumettre le sondage est le 21 août 2026.
Veuillez nous contacter à l’adresse connect@agco.ca si vous avez besoin d’aide pour utiliser le portail de consultation ou pour soumettre vos commentaires.